J.O. 91 du 17 avril 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 14 avril 2003 portant report de crédits
NOR : BUDB0330015A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Arrête :
Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 235 833 963 EUR applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Est ouvert sur 2003 un crédit de 235 833 963 EUR applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 91 du 17/04/2003 page 6824 à 6825
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 91 du 17/04/2003 page 6824 à 6825